Corporation des officiers municipaux agréés du Québec

Présentation de la formation

Le 19 avril 2018, entrait en vigueur le projet de loi 155 qui a introduit notamment l’article 573.1.0.14 à la Loi sur les cités et villes, modification qui donne suite à l’une des recommandations no 5 de la Commission Charbonneau. Cette disposition ne permettait plus aux organismes municipaux d’exercer un choix à la faveur d’une marque particulière dans le cadre d’un appel d’offres; l’ouverture à la concurrence, sans restriction, devait avoir préséance.

Toutefois, les acteurs de la gestion contractuelle ont mis du temps à réaliser pleinement les incidences de celle-ci. Elle se heurte aux pratiques bien ancrées. Encore aujourd’hui, certaines personnes impliquées dans la définition du besoin ignorent son existence.

La formation traitera de la portée de cette obligation et des enjeux qu’elle soulève.

Formateur.trice(s)

Me Sébastien Laprise Associé Langlois avocats