• Vous avez droit à une consultation juridique téléphonique ou à une rencontre personnelle.
• Temps alloué: jusqu’à ce que vous obteniez réponse à votre question.
• Vous n’êtes pas lié à l’opinion de l’avocat, mais si vous le considérez, vous pouvez être représenté par celui-ci, à vos frais.
• Les consultations sont strictement confidentielles.

Toute demande de protection juridique "droit du travail" doit obligatoirement être faite par écrit à l’intention de la directrice générale. Cette demande doit notamment être appuyée par :

1. les motifs justifant l’intervention de la Corporation ;
2. le soutien que le membre requiert de la Corporation ;
3. les documents tels que le contrat de travail, résolution du conseil municipal, rapport d’évaluation et correspondance permettant d’analyser, de façon sommaire, le dossier ;
4. tout autre document ou renseignement pertinent à la compréhension de la situation.

Toute demande sera soumise à l’assureur de la Corporation afin que celui-ci autorise la notion de litige suivant la couverture prévue au contrat.

Le membre est informé par écrit de la directrice générale de la décision de la Corporation de l’assister. Si elle est positive, le membre s’engage à assumer le premier 1 000 $ d’honoraires professionnels et expertises reliés au litige, alors que la Corporation assumera les 4 000 $ suivants incluant les taxes à titre d’aide financière.

La Corporation fournit à l’assureur l’état des débours à l’égard de cette franchise initiale de 5 000 $. Lorsqu’elle est atteinte, l’assureur prend le relais pour une somme maximale de 25 000 $ selon les paramètres inscrits au contrat individuel d’assurance protection juridique.

Le membre s’engage à rembourser l’aide financière accordée par la COMAQ, si un tribunal ordonne à l’intimé de rembourser les frais judiciaires ou advenant un règlement hors cour dans lequel la municipalité lui octroi un montant d’argent.

Seul un membre ayant acquitté les droits complets de cotisation pour une deuxième année consécutive se voit protégé par l’assurance protection juridique.

Le membre peut résilier sa couverture d’assurance protection juridique selon les termes du contrat liant l’assureur et le membre. Le membre n’a droit à aucun remboursement de la Corporation.

Si le membre est détenteur d’un produit d’assurance similaire ou avec une autre institution, le principe du cumul d’assurances s’applique de façon proportionnelle.

Le choix de l’avocat est discrétionnaire pour le membre. Cependant, la Corporation continue d’offrir gratuitement une consultation juridique selon les balises établies avec l’un des avocats ici-haut mentionné.