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Corporation des officiers municipaux agréés du Québec
Présentiel
La loi concernant les droits sur les mutations immobilières: transferts particuliers et exonérations
Présentation de la formation
Destinée aux gestionnaires municipaux appelés à intervenir dans la perception des droits sur les mutations immobilières, la formation vise à permettre aux participants d’approfondir leurs connaissances en ce
qui concerne les transferts particuliers et les exonérations prévues à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Des exercices tirés de la pratique des formatrices et des références jurisprudentielles permettront aux participants de recueillir et d’analyser les informations utiles pour vérifier l’application des différentes
exonérations prévues à la loi et leurs composantes.
Formateur.trice(s)
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Me Mireille LemayAvocate |
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Anne-Paule Richard, B.,ScComptable |