Corporation des officiers municipaux agréés du Québec

Présentation de la formation

L’important projet de loi 39 sanctionné le 8 décembre 2023 (L.Q. 2023,chapitre 33) comporte plusieurs mesures innovantes dont il faut retenir, entre autres, les nouveaux pouvoirs fiscaux (dont la taxation distincte
selon les secteurs, l’élargissement des taux variés de taxation, le rehaussement du taux maximal TVD, la nouvelle taxe sur les logements vacants, la clarification des redevances au développement), les nouveaux pouvoirs d’aide (dont l’étalement des droits de mutation, l’aide aux nouveaux résidents), et ceux en matière d’habitation, et des
mesures importantes concernant l’expropriation déguisée… pour ne nommer que ceux-ci.

La formation vise à décortiquer les nouvelles mesures fiscales incluses dans la Loi modifiant la Loi sur la fiscalité municipale et d’autres dispositions législatives.

Formateur.trice(s)

	Me Paul Wayland Associé et directeur DHC avocats
	Me Simon Frenette Associé DHC avocats