Formations au programme

Présentation de la formation

Cette activité de perfectionnement a pour but d’expliquer les principes juridiques de base de la fiscalité municipale.

Objectif général

À la fin de la formation, les participants seront en mesure d’identifier les instruments de planification et de contrôle financier des municipalités, de même que les instruments obligatoires d’information financière. Ils pourront aussi distinguer les dispositions législatives et fiscales inhérentes à l’évaluation, à la taxation et au recouvrement et mieux comprendre les grands principes légaux régissant le pouvoir de dépenser des municipalités.

Objectifs spécifiques

• Distinguer les principales règles et modalités législatives s’appliquant aux contrats octroyés par soumissions.
• Nommer les instruments financiers des municipalités de même que les instruments obligatoires d’information financière.
• Différencier les dispositions législatives et fiscales inhérentes à l’évaluation, à la taxation et au recouvrement.
• Apprivoiser les grands principes légaux régissant le pouvoir de dépenser des municipalités.

Éléments de contenu

1. Planification et contrôle financier

1.1 Instruments de planification

1.1.1 L’exercice financier

1.1.2 Le budget

1.1.3 Le programme d’immobilisations

1.2 Instruments de contrôle

1.2.1 Les approbations ministérielles

1.2.2 Le certificat du trésorier

1.2.3 La vérification des comptes - rôles

1.2.4 Le mécanisme d’adjudication des contrats

1.2.5 La délégation du pouvoir de dépenser

1.3 Instruments d’information

1.3.1 Les rapports financiers du trésorier et les rapports de vérification

1.3.2 Le rapport du maire

2. Évaluation

2.1 Généralités

2.1.1 Organisme municipal responsable de l’évaluation

2.1.2 Pouvoirs et devoirs de l’évaluateur

2.2 Le rôle d’évaluation foncière

2.2.1 Confection et avis

2.2.2 Contenu

2.2.3 Imposabilité des immeubles

2.2.4 Tenue à jour du rôle foncier

2.3 Le rôle de la valeur locative

2.3.1 Confection

2.3.2 Contenu

2.3.3 Tenue à jour du rôle locatif

2.4 Les recours

2.4.1 La demande de révision administrative

2.4.2 La requête au Tribunal administratif du Québec

2.4.3 L’appel sur permission à la Cour du Québec

2.4.4 Les autres recours

3. Taxation

3.1 La notion de taxe

3.1.1 Définition

3.1.2 Adoption par règlement

3.1.3 Indivisibilité

3.1.4 Effets de la taxation

3.2 Les taxes foncières

3.2.1 La taxe foncière générale

3.2.2 Les taxes foncières spéciales

3.2.3 Les taxes d’améliorations locatives

3.2.4 La taxe sur les terrains vagues non desservis

3.3 Les droits de mutation immobilière

3.4 La taxe foncière scolaire

3.5 La taxe d’affaires

3.6 La tarification

3.7 Les autres sources de revenus

3.7.1 La compensation pour services municipaux

3.7.2 Le versement au fonds des parcs

3.7.3 Les en-lieux de taxes

3.7.4 Divers

3.8 Les correctifs aux déplacements fiscaux

3.8.1 L’étalement

3.8.2 Le dégrèvement

3.8.3 Le plafonnement

3.8.4 Autres

4. La perception et le recouvrement

4.1 Le rôle de perception

4.2 Le compte de taxes

4.3 Les intérêts et pénalités

4.4 Le recouvrement

4.4.1 La prescription

4.4.2 Les sûretés

4.5 Les méthodes de recouvrement

4.5.1 La vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes

4.5.2 La saisie et la vente des meubles pour défaut de paiement de taxes

4.5.3 L’action en recouvrement de taxes

Formateur.trice(s)

Me Simon Frenette Avocat - associé DHC avocats