Inscription : La loi concernant les droits sur les mutations immobilières: principes et application aux transferts immobiliers les plus courants
Mercredi, 22 avril 2026, de 09 h 00 à 17 h 00
Holiday Inn, Montréal Longueuil
Apprivoisez les règles d’assujettissement et la procédure de perception des droits sur les mutations dans les cas de transferts les plus courants en découvrant l’historique de la loi, la structure et les principes d’interprétation sur fond d’exercices tirés de la pratique des formatrices. Une excellente façon de développer votre capacité d’analyse des actes de transfert de manière à cibler l’information pertinente et à l’appliquer au calcul des droits de mutation ou à l’application des droits supplétifs.
