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Inscription : Exigence essentielle ou non, irrégularité mineure ou majeure: l’analyse périlleuse de la conformité des soumissions

Jeudi, 20 février 2025, de 10 h 00 à 12 h 00

Découvrez comment la Cour d’appel du Québec revoit le test de la conformité et précise les critères à utiliser pour qualifier une irrégularité et voyez les règles d’application qui s’en dégagent ainsi que certaines pistes de solution.

Choisissez et complétez la ou les options qui s’appliquent:

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